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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur la possibilité d'appliquer l'exonération pour réinvestissement dans des rentes viagères si le produit de la vente de ses participations est perçu par versements échelonnés sur quatre ans. La DGT précise que le délai de six mois pour constituer la rente court à compter de la date de la cession, indépendamment du fait que le paiement soit différé.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar a la ganancia patrimonial la exención por reinversión en rentas vitalicias, prevista en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006, al percibirse parte del importe de la enajenación en un período superior a seis meses.
Para aplicar la exención del artículo 38.3 de la Ley 35/2006, la renta vitalicia debe constituirse en el plazo de seis meses desde la fecha de transmisión del elemento patrimonial. Este plazo solo se amplía para el importe de la retención si la ganancia está sometida a la misma. No existe una especialidad para cobros aplazados, por lo que el plazo de seis meses se mantiene independientemente de las condiciones de cobro pactadas.
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