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Une société demande si elle peut bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les sociétés lors de la cession de sa participation dans une autre société qui détient elle-même des participations dans une troisième. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de pourcentage de détention et de résidence, et à condition que la société détenue ne soit pas qualifiée d'entité patrimoniale.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la exención del artículo 21 de la LIS.
Para aplicar la exención en la transmisión de participaciones, la entidad debe poseer al menos el 5% del capital de forma ininterrumpida durante un año. Si la entidad participada obtiene más del 70% de sus ingresos de rentas de participaciones, la entidad consultante debe respetar el 5% de participación indirecta en las filiales. La exención no se aplicará si la entidad participada es una entidad patrimonial, salvo que la renta corresponda a un incremento de beneficios no distribuidos. Para que la entidad participada no sea patrimonial, debe contar con medios materiales y personales para la gestión de sus participaciones.
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