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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'exactitude de la facturation de la TVA par la succursale espagnole de son fournisseur italien, alors que les marchandises proviennent du Royaume-Uni. La DGT précise que la réponse dépend de l'intervention active de la succursale dans la négociation ou de son rôle de simple intermédiaire.
Cuestión planteada Si es correcta la repercusión del Impuesto sobre el Valor Añadido por la sucursal a la consultante como consecuencia de las operaciones de venta efectuadas.
Si la sucursal interviene negociando los elementos del contrato y dirigiendo el proceso, realiza una operación asimilada a una adquisición intracomunitaria seguida de una entrega interior, debiendo repercutir el IVA. Si la sucursal solo pone en contacto a las partes sin facultad de negociación, la consultante realiza una adquisición intracomunitaria sin intervención de la sucursal. Tras el Brexit, la entrada de mercancías desde Reino Unido se considera importación, pudiendo la sucursal ser sujeto pasivo de la misma y realizar una entrega interior posterior.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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