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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente d'un navire qu'elle avait loué à son associé. La DGT répond qu'étant donné qu'il a été établi que ladite location ne constituait pas une activité économique, la livraison du bien n'est pas soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las referida transmisión.
La entrega de un bien no está sujeta al IVA si no se encuentra afecto a ninguna actividad empresarial o profesional a efectos de dicho impuesto. Para ser empresario, se requiere la ordenación de factores de producción para desarrollar una actividad empresarial o profesional asumiendo el riesgo y ventura. Si el bien no forma parte del patrimonio afecto a la actividad, la operación no está sujeta.
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