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Un travailleur s'est interrogé sur les modalités de déclaration des rémunérations impayées finalement prises en charge par le FOGASA. La DGT précise qu'il convient de procéder à une autoliquidation complémentaire relative à l'exercice au cours duquel les salaires étaient exigibles, sans application de sanctions ni d'intérêts.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de las retribuciones pendientes de recibir en el supuesto en que sea el FOGASA quien definitivamente satisfaga las mismas. Imputación temporal. Deducción de las retenciones practicadas por la empresa.
Los rendimientos del trabajo se imputan al periodo en que son exigibles, salvo que por circunstancias no imputables al contribuyente se perciban después, caso en el que se debe presentar una autoliquidación complementaria del ejercicio correspondiente. El FOGASA es sujeto obligado a practicar retenciones al abonar estas rentas siguiendo el procedimiento general y no el de atrasos. Si el FOGASA no tiene obligación de retener por superar el límite cuantitativo, el contribuyente no podrá incluir retenciones en su autoliquidación.
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