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Une entreprise gère des services publics pour le compte d'une municipalité et lui transfère trimestriellement les sommes collectées en son nom. La DGT précise que ces transferts ne sont pas soumis à la TVA et qu'elle ne peut se prononcer sur l'obligation d'émettre des factures pour justifier la réception des fonds.
Cuestión planteada Si el Ayuntamiento se encuentra obligado a emitir factura que acredite la recepción y el concepto de dichas transferencias.
Las transferencias de dinero que realiza la mercantil al Ayuntamiento, al formar parte de la gestión de cobros de ingresos públicos, no están sujetas al IVA por tratarse de entregas de dinero a título de contraprestación o pago. Respecto a la obligación de emitir un documento que acredite la recepción y el concepto de dichas transferencias, la DGT no puede pronunciarse al no tratarse de una cuestión sobre régimen, clasificación o calificación tributaria.
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