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Une entreprise a demandé s'il était possible de rectifier la TVA sur des montures de lunettes vendues précédemment en appliquant le taux de 10 % au lieu de 21 %. La DGT précise que le taux réduit de 10 % ne s'applique aux montures de lunettes de vue que si le fait générateur est postérieur à la modification législative du 29 juin 2017.
Cuestión planteada Posibilidad de modificación de la base imponible conforme a lo señalado en el artículo 80.Cuatro.
Las entregas de monturas para gafas graduadas, aisladamente consideradas, tributan al 10% siempre que el devengo sea posterior al 29 de junio de 2017. Para operaciones con devengo anterior a esa fecha, el tipo aplicable es el 21%. Si se aplicó erróneamente el tipo reducido antes de dicha fecha, se debe rectificar la cuota repercutida conforme a los artículos 88 y 89 de la Ley 37/1992.
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