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La consultation porte sur la fiscalité des associés fournissant des services à leur propre société. L'administration fiscale précise que les paiements au titre de la fonction d'administrateur sont des revenus du travail, tandis que les services professionnels peuvent être considérés comme des revenus d'activités économiques si des conditions spécifiques relatives à l'activité et à l'affiliation à la Sécurité sociale sont remplies.
Cuestión planteada Se consulta la tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la retribución corrrespondiente a los servicios prestados por los socios a la sociedad, teniendo en cuenta la nueva redacción dada al artículo 27 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la Ley 26/2014.
Las retribuciones por funciones de administrador son rendimientos del trabajo según el artículo 17.2 LIRPF. Los servicios prestados por socios a la sociedad pueden ser rendimientos de actividades económicas si la actividad de la sociedad está en la Sección Segunda del IAE, el socio realiza servicios profesionales que son el objeto de la entidad y el socio está dado de alta en el RETA o mutualidad. En caso contrario, se consideran rendimientos del trabajo.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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