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Une entité s'interroge sur la possibilité de déduire au titre de l'exercice 2014 une charge liée à une dotation de la Loi 8/2009 non comptabilisée à l'époque et enregistrée directement en réserves. La DGT répond qu'en vertu de l'article 19.3 du TRLIS, ladite charge est intégrée dans la base imposable de l'exercice de sa comptabilisation, sous réserve que cela n'entraîne pas une imposition inférieure à celle qui aurait été appliquée selon les règles générales d'imputation.
Cuestión planteada Si las cantidades devengadas y satisfechas por la entidad en concepto de aportación a la que se refiere el artículo 5 de la Ley 8/2009 resultarían deducibles registrando en el presente ejercicio económico (que finalizaría el 31 de marzo de 2014), la reversión del activo contingente contabilizado directamente contra una cuenta de reservas sin pasar por la cuenta de pérdidas y ganancias.
El gasto por la aportación debe imputarse en el periodo en que se devenga. Si el gasto se contabiliza en un periodo posterior al que procedía su imputación temporal, se integrará en la base imponible del ejercicio de su contabilización, siempre que de ello no se derive una tributación inferior a la que hubiera correspondido por la norma general de imputación temporal. Para valorar este límite, debe tenerse en cuenta el posible efecto de la prescripción.
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