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Une consultation porte sur l'incidence d'une scission totale sur l'incitation à la liberté d'amortissement et sur les ajustements extracontables. La DGT précise que les sociétés bénéficiaires de la scission assument le respect des conditions relatives aux incitations fiscales concernant les biens reçus.
Cuestión planteada ¿Cómo afecta la escisión a efectos del incentivo fiscal de la libertad de amortización a las dos sociedades escindidas? ¿se siguen aplicando los ajustes extracontables de manera individual a cada una de las sociedades?
Las entidades beneficiarias de la escisión asumen el cumplimiento de los requisitos derivados de los incentivos fiscales de la entidad transmitente referidos a los elementos patrimoniales que reciben. Esto incluye el derecho a continuar aplicando la libertad de amortización pendiente durante el plazo establecido, siempre que se cumplan los requisitos necesarios.
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