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Une question a été posée pour savoir si la vente du droit d'exercer des actions en justice contre un tiers est assujettie à la TVA. La DGT répond que ce paiement ne constitue pas une indemnité, mais la contrepartie de la cession d'un droit.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del importe percibido por la venta del derecho a ejercer acciones legales.
La cesión a título oneroso de un derecho que permite a un adquirente ejercitar acciones legales contra un tercero constituye una prestación de servicios. Al existir un intercambio de prestaciones recíprocas, el importe percibido es la contraprestación del servicio y no una indemnización. Por tanto, si la operación la realiza un empresario o profesional, está sujeta al IVA al tipo general del 21 por ciento.
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