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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la mise à disposition gratuite de terrains destinés à des centres de transformation électrique et des canalisations. La DGT répond qu'en l'absence de contrepartie et s'agissant d'une mise à disposition d'usage ne constituant pas en soi une activité de fourniture d'énergie électrique, l'opération n'est pas soumise à la taxe.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto de los servicios de cesión gratuita efectuados por el Ayuntamiento.
Las prestaciones de servicios realizadas por las Administraciones Públicas sin contraprestación no están sujetas al IVA, salvo en actividades específicas como la distribución de energía eléctrica. En este caso, la cesión gratuita de uso y disfrute de terrenos no se encuentra incluida en la lista de actividades sujetas del artículo 7.8º de la Ley 37/1992. Por tanto, al no existir pago de tasa o canon, la operación no está sujeta al impuesto.
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