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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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La DGT précise les modalités d'imposition des services rendus par les associés à leur propre société. Les rémunérations liées aux fonctions d'administrateur sont considérées comme des revenus du travail, tandis que les prestations professionnelles peuvent être qualifiées de revenus d'activités économiques, sous réserve de remplir des conditions spécifiques d'exercice d'activité et d'affiliation au régime des travailleurs indépendants.
Cuestión planteada Se consulta la tributación que corresponde a los socios en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por los servicios prestados a la sociedad.
Las retribuciones de administradores son rendimientos del trabajo. Los servicios profesionales prestados por un socio a la sociedad pueden ser rendimientos de actividades económicas si la actividad de la entidad está en la Sección Segunda de las Tarifas del IAE, el socio realiza servicios que forman parte del objeto de la entidad y el socio está dado de alta en el régimen especial de la Seguridad Social de autónomos o mutualidad. Si no se cumplen estos requisitos, las retribuciones serán rendimientos del trabajo. Las operaciones entre vinculados deben valorarse por su valor normal de mercado.
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