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Une Agrupación de Interés Económico (AIE) s'interroge sur la possibilité d'appliquer son régime fiscal spécial alors qu'elle détient 65 % d'une société S. La DGT conclut qu'en exerçant le contrôle et la direction de ladite société, l'entité ne peut prétendre à ce régime.
Question posée : Si la détention par l'AIE de 65 % de S l'empêche l'entité consultante d'appliquer le régime fiscal spécial des groupements d'intérêt économique.
Le régime fiscal spécial de l'article 48 du TRLIS n'est pas applicable si l'AIE détient des participations dans des sociétés qui sont ses membres ou si elle dirige ou contrôle les activités de ses membres ou de tiers. Étant donné que la détention de 65 % de la société S permet à l'AIE le contrôle et la direction de celle-ci, elle ne peut utiliser le régime spécial des AIE.
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