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Une question a été posée pour savoir si la pénalité pour la résolution anticipée d'un contrat de crédit-bail doit être soumise à la TVA. La DGT répond qu'en tant qu'indemnité, elle ne constitue pas une contrepartie pour un service et n'est donc pas assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Régimen a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido
Las cantidades percibidas por indemnización no forman parte de la base imponible del IVA si, por su naturaleza y función, no constituyen contraprestación o compensación de las operaciones sujetas al impuesto. La indemnización por cancelación anticipada de un contrato de leasing no es una prestación de servicios del arrendador, por lo que no debe repercutirse el impuesto.
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