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Une demande porte sur le délai d'application de la réduction de 40 % sur un plan de retraite suite à un licenciement collectif. La DGT précise que, si la retraite anticipée est perçue, l'événement déclencheur survient lorsque les conditions de versement de ladite retraite sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece en el momento de cumplir los requisitos para percibirla, como la extinción de la relación laboral por despido colectivo y el paso a situación de desempleo. En este caso, la contingencia se entiende acaecida en el ejercicio en que se cumplen dichos requisitos. El plazo para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007 termina en los dos ejercicios siguientes al del acaecimiento de la contingencia.
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