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Une société spécialisée dans la transaction immobilière et l'exploitation de parkings s'interroge sur la validité économique d'une scission visant à séparer l'activité de stationnement. La DGT précise que, sous réserve du respect des critères de branche d'activité et d'unité économique, l'opération peut bénéficier du régime spécial.
Cuestión planteada Si los motivos descritos pueden considerarse económicamente válidos a efectos de la aplicación del régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII de la vigente Ley del Impuesto sobre Sociedades.
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