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V2666-20 17 août 2020 · SG de Impuestos sobre las Personas Jurídicas Critère en vigueur
IS · socimi

Pas de régularisation des exonérations des EDAV en cas de passage en SOCIMI ou d'absorption

Une SOCIMI s'interroge sur l'obligation pour les entités de location de logements (EDAV) dans lesquelles elle investit de restituer des exonérations en cas de changement de régime vers le statut de SOCIMI ou d'absorption. La DGT précise qu'aucune régularisation ne sera requise si les délais de détention des biens immobiliers sont respectés.

La question posée

Question posée 1. Si les entités par lesquelles seraient réalisées les différentes formes d'investissement détenues par l'entité consultante ne devront pas procéder à la régularisation des avantages fiscaux dont elles ont bénéficié au titre de l'impôt sur les sociétés jusqu'au moment où le régime fiscal des entités est modifié (de EDAV à SOCIMI) ou que lesdites entités détenues sont absorbées par l'entité consultante.

La position de la DGT

Si les entités EDAV changent de régime pour devenir SOCIMI ou sont absorbées par la SOCIMI consultante, elles ne doivent pas régulariser les exonérations appliquées même si le délai de 3 ans de location n'a pas été respecté, à condition que ledit délai soit respecté ultérieurement. En cas de changement de régime, les entités doivent renoncer au régime EDAV. En cas de fusion par absorption, l'entité acquéreuse assume les droits et obligations fiscaux de l'entité cédante. Pour le calcul de la période de maintien des participations dans la SOCIMI, le délai est comptabilisé à partir de leur acquisition ou de leur constitution. Pour les biens immobiliers acquis par fusion, le délai de maintien de la SOCIMI est calculé à partir de la première période fiscale au cours de laquelle ils font partie du patrimoine de l'entité absorbante.

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