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Des parents de plus de 65 ans s'interrogent sur l'éventuelle exonération de l'impôt sur le revenu concernant la plus-value lors de la donation de leurs actions à leurs filles. La DGT confirme que l'exonération est applicable dès lors que les conditions de l'article 20.6 de la loi relative aux droits de succession et de donation sont remplies.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Se estima la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial en las transmisiones lucrativas de participaciones si se cumplen los requisitos del artículo 20.6 de la Ley 29/1987. Entre ellos, que el donante tenga 65 años o incapacidad, y que si ejerce funciones de dirección, deje de ejercerlas y de percibirlas desde la transmisión. Para la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio, basta con que el ejercicio de funciones directivas y el nivel de remuneración se cumpla por cualquiera de los miembros del grupo de parentesco.
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