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La consultante s'interroge sur le taux de TVA applicable aux larmes artificielles lubrifiantes et hydratantes. La DGT indique qu'elles pourraient être taxées au taux de 10 % si elles sont classées sous la position 3004 de la Nomenclature combinée et respectent les conditions relatives aux produits pharmaceutiques destinés à un usage direct par le consommateur.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Para aplicar el tipo reducido del 10% según el art. 91.Uno.1.6.a), los productos deben estar en la categoría 30 de la Nomenclatura Combinada, no ser medicamentos, no estar exentos y ser susceptibles de uso directo por el consumidor final. Las lágrimas artificiales no se incluyen en el apartado de productos para el cuidado de lentes de contacto, pero pueden tributar al 10% si cumplen los requisitos de productos farmacéuticos. De lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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