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Une société de location avec option d'achat s'interroge sur la possibilité de qualifier de débours les primes d'assurance payées au nom et pour le compte du locataire. La DGT conclut qu'elles ne font pas partie de la base imposable de la TVA, sous réserve du respect des conditions légales relatives aux débours.
Cuestión planteada Consideración de las primas del seguro pagadas por la entidad consultante en nombre y representación del arrendatario como suplidos a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que las sumas pagadas no integren la base imponible, deben ser pagadas en nombre y por cuenta del cliente mediante mandato expreso. Se debe justificar la cuantía exacta del gasto y el sujeto pasivo no podrá deducir el impuesto que haya gravado dichos gastos. El hecho de que el reembolso de la prima se realice de forma fraccionada con las cuotas de arrendamiento no altera esta consideración, siempre que se cumplan los requisitos de suplidos.
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