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Le FEGA a sollicité l'avis de la DGT concernant la déductibilité de la TVA sur les aliments achetés en vue d'une donation gratuite aux personnes défavorisées. La DGT conclut qu'aucune déduction n'est possible, car les donations constituent des opérations non soumises et les denrées alimentaires sont exclues du droit à déduction.
Cuestión planteada Deducibilidad del Impuesto sobre el Valor Añadido soportado por el FEGA por la adquisición de los alimentos que posteriormente van a ser donados.
Las entregas de bienes realizadas por el FEGA sin contraprestación no están sujetas al IVA por ser una Administración Pública. Al destinarse los alimentos exclusivamente a operaciones no sujetas, no son deducibles en ninguna proporción. Además, los alimentos están expresamente excluidos del derecho a deducir según el artículo 96 de la Ley del IVA, al no ser destinados a una entrega a título oneroso.
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