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Un contribuable doit restituer des salaires perçus indûment en 2007, augmentés d'intérêts suite à une sentence arbitrale. La DGT détermine que le remboursement du principal ne constitue pas une perte patrimoniale, tandis que les intérêts le sont.
Cuestión planteada Consideración del reintegro y de los intereses como pérdidas patrimoniales
La devolución de importes percibidos indebidamente como rendimientos del trabajo debe imputarse al ejercicio en que se declararon como ingreso. Por tanto, el reintegro no constituye una pérdida patrimonial en el ejercicio en que se realiza. No obstante, los intereses pagados por el laudo tienen carácter indemnizatorio y suponen una alteración en la composición del patrimonio, siendo computables como pérdida patrimonial.
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