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Une entreprise propriétaire d'un immeuble doit effectuer des travaux de réparation de façades et de balcons suite à une injonction municipale. La DGT examine si ces travaux peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % ou s'ils doivent être soumis au taux de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las ejecuciones de obras señaladas.
Las obras de rehabilitación destinadas a vivienda tributan al 10% si cumplen requisitos de reconstrucción y coste. Las obras de renovación y reparación tributan al 10% solo si el destinatario es una persona física para uso particular o una comunidad de propietarios. En este caso, al ser la entidad mercantil la destinataria de las obras, no se aplica el tipo reducido y debe tributar al 21%.
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