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Une personne physique a fait l'acquisition d'un véhicule au taux normal de TVA et a obtenu ultérieurement la reconnaissance par l'AEAT de l'application du taux de 4 %. La DGT examine la possibilité de rectifier la taxe due par le vendeur.
Cuestión planteada Si resulta procedente rectificar la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido inicialmente repercutida por el vendedor.
No es procedente la rectificación de la cuota de IVA porque el tipo impositivo aplicable es el vigente en el momento del devengo. Para aplicar el tipo reducido del 4% en vehículos para personas con movilidad reducida, se requiere el previo reconocimiento del derecho por la AEAT. Al no contar con dicho reconocimiento a la fecha de la operación, el tipo aplicable era el del 21%.
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