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Une exploitante agricole s'interroge sur la qualification de l'apport de ses exploitations et de ses actifs à une société en tant qu'apport de branche d'activité au titre du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise qu'une unité économique autonome, dotée d'une gestion distincte et de motifs économiques valables, doit être établie.
Cuestión planteada 1.- Si la operación descrita reúne los requisitos previstos en el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades para acogerse al régimen especial del capítulo VIII de su título VII, y en concreto a la aportación de rama de actividad.
Para acogerse al régimen especial de aportación de rama de actividad, el patrimonio debe constituir una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Se requiere que la actividad tenga una gestión y organización diferenciadas, con medios materiales y personales, que se desarrolle de forma habitual y continuada. Además, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como fin principal el fraude o la evasión fiscal.
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