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Une société copropriétaire d'un terrain urbain s'interroge sur le régime applicable lors de la dissolution du proindiviso et de la réception d'une compensation financière en échange de sa part. La DGT détermine que la transmission de ladite quote-part constitue une opération soumise à la TVA au taux normal.
Cuestión planteada Consideración de la operación descrita como entrega de bienes, sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en su caso, posible exención del mismo. En caso de estar sujeta y no exenta, tipo impositivo aplicable. Obligación de emitir factura.
La disolución del condominio mediante la recepción de metálico a cambio de la titularidad de la cuota de participación supone la cesión de un derecho. Esta operación está sujeta y no exenta de IVA, debiendo aplicarse el tipo impositivo general del 21%. La sociedad debe repercutir el impuesto y expedir la correspondiente factura.
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