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La question porte sur le traitement des montants de copropriété payés en 2022 mais afférents à l'année 2021 : doivent-ils être considérés comme des rappels ? La DGT répond qu'ils doivent être imputés à l'exercice 2022, date à laquelle leur exigibilité est établie.
Cuestión planteada Imputación temporal de los rendimientos satisfechos. Retenciones. Cumplimentación del modelo 190.
Los importes derivados de un expediente de promoción horizontal deben imputarse al período impositivo en que sean exigibles por su perceptor. Al aprobarse la resolución administrativa en 2022, nace la exigibilidad en dicho ejercicio. Por tanto, no tienen la consideración de atrasos y no se aplica el tipo de retención del 15 por ciento, sino el procedimiento general de retención.
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