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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société de courtage interroge la DGT sur l'exonération de TVA applicable à ses services de commercialisation, de cession de données et de publicité. L'administration fiscale précise que l'exonération dépend de la capacité de l'activité à rapprocher l'assureur de l'assuré, excluant la simple fourniture d'informations ou les services de gestion administrative.
Cuestión planteada Exención de los referidos servicios del Impuesto sobre el Valor Añadido, así como de los servicios de cesión de datos y publicidad realizados a favor de la consultante.
La exención de mediación de seguros aplica si los servicios contribuyen a la aproximación de las partes o buscan clientes para la celebración del contrato. No están exentos el puro back office, el mero suministro de datos o información sin acción adicional, ni la gestión de siniestros profesional. Los servicios de colaboración externa estarán exentos si realizan labores de asesoramiento, propuesta o trabajos previos a la contratación. La cesión de datos y los servicios de publicidad están sujetos al impuesto.
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