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Une entreprise d'électricité s'interroge sur l'exonération fiscale des déchets issus du démantèlement de centrales thermiques déposés dans des décharges proches mais situées hors de son enceinte industrielle. La DGT précise que l'exonération n'est applicable que si la décharge est située dans les installations du producteur, qu'elle est de sa propriété et destinée à son usage exclusif.
Cuestión planteada Alcance e interpretación administrativa de la exención establecida en la disposición transitoria sexta de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de residuos y suelos contaminados para una economía circular.
La exención de la disposición transitoria sexta de la Ley 7/2022 requiere que la entrega de residuos industriales no peligrosos se realice en vertederos ubicados en las instalaciones del productor inicial. Además, dichos vertederos deben ser de su titularidad y destinados a su uso exclusivo.
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