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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
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Création de sociétés, contrats, pactes d'actionnaires et opérations sociétaires.
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Une entreprise de dropshipping s'interroge sur la fiscalité de ses ventes de produits chinois expédiés directement au client. La DGT détermine que ces opérations ne sont pas soumises à la TVA en Espagne car le transport ne débute pas sur le territoire national et le client final agit en qualité d'importateur.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de las operaciones efectuadas por la consultante. Obligación de declaración y liquidación del Impuesto. Derecho a la deducción de las cuotas soportadas, en su caso, con ocasión del desarrollo de su actividad.
Las entregas del proveedor chino a la consultante no están sujetas al impuesto al no encontrarse los bienes en el territorio de aplicación. La venta posterior de la consultante al consumidor final tampoco está sujeta al IVA en España por no iniciarse el transporte en dicho territorio. La importación de los bienes constituye un hecho imponible donde el adquirente final es el sujeto pasivo y responsable de los trámites aduaneros.
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