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Une entreprise a cherché à savoir si elle pouvait répercuter la TVA sur des opérations initialement facturées comme exonérées à la suite d'un contrôle. La DGT indique que cela est possible sous réserve du respect de certaines conditions temporelles et documentaires.
Cuestión planteada Posibilidad de que la empresa proceda a la repercusión de las cuotas inicialmente no repercutidas.
Para repercutir cuotas de IVA no cobradas inicialmente, deben cumplirse dos requisitos: que se hubiesen expedido las facturas correspondientes y que no hayan transcurrido cuatro años desde el devengo de la operación. El plazo de cuatro años se interrumpe desde el inicio de la actuación inspectora hasta su finalización. La repercusión debe hacerse mediante facturas de rectificación.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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