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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la concession administrative portant sur l'usage privatif d'une parcelle du domaine public municipal. La DGT précise qu'en raison de la nature de bien domanial de la parcelle, l'opération n'est pas soumise à la taxe.
Cuestión planteada Si la concesión administrativa se encuentra sujeta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las concesiones administrativas que tengan por objeto la cesión del derecho a utilizar el dominio público no están sujetas al IVA, salvo las excepciones relativas a puertos, aeropuertos o infraestructuras ferroviarias. Al ser el bien una parcela del dominio público municipal, la concesión no está sujeta al impuesto.
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