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La consultante demande s'il est correct de liquider l'impôt sur la mise en décharge des déchets selon la qualification de déchets inertes. La DGT répond que, si les déchets présentent les caractéristiques de déchets inertes et sont exemptés de traitement préalable, le taux de 3 euros par tonne métrique s'applique.
Cuestión planteada Si es correcto liquidar el Impuesto sobre el depósito de residuos en vertederos, la incineración y la coincineración de residuos, para tales residuos, conforme a la calificación contenida en el artículo 93.1.c) de la Ley 7/2022, de 8 de abril.
Si los residuos depositados en vertederos de residuos inertes reúnen las características y criterios de dicha categoría, tributarán con los tipos previstos en el artículo 93.1.c) de la Ley 7/2022. El tipo aplicable dependerá de si los residuos han sido eximidos de tratamiento previo conforme al artículo 7.2 del Real Decreto 646/2020. En ese caso, el tipo será de 3 euros por tonelada métrica si hay exención, o de 1,5 euros si no la hay.
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