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Une assemblée de compensation a demandé si les nouveaux appels de fonds émis auprès des autres associés pour financer les travaux d'urbanisation (en raison du défaut de paiement de deux autres associés) étaient soumis à la TVA. La DGT répond que ces appels de fonds ne constituent pas une contrepartie de services, mais de simples apports monétaires.
Cuestión planteada Si estas derramas constituyen gastos de urbanización sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las derramas para finalizar obras debido al impago de otros socios no constituyen nuevos servicios de urbanización ni entregas de bienes. El destinatario de los servicios de urbanización son los socios morosos, por lo que las nuevas aportaciones de los demás socios son meras aportaciones monetarias sin sujeción al IVA. La junta de compensación actúa como empresario y debe repercutir el impuesto de los gastos de urbanización a los socios juntacompensantes.
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