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Une communauté de biens composée de locaux et d'entrepôts industriels s'interroge sur son assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en sa qualité de communauté de biens, elle demeure soumise au régime de l'attribution des revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios, excluyendo actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras o profesionales. Las comunidades de bienes que no cumplen estos requisitos tributan por el régimen de atribución de rentas.
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