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Une question a été posée pour savoir si l'attribution de biens immobiliers au conjoint survivant, suite à la dissolution du régime de la communauté de biens par décès, est soumise à l'impôt. La DGT répond que ladite attribution n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada La consultante plantea la siguiente cuestión:
La adjudicación de bienes a favor del cónyuge superviviente como pago de su mitad de gananciales no está sujeta al IIVTNU según el artículo 104.3 del TRLRHL. Para futuras transmisiones, el periodo de generación del incremento de valor comenzará en la fecha en que los cónyuges adquirieron los inmuebles. Sin embargo, si el cónyuge adquiere la propiedad por herencia del causante, sí se produciría la sujeción al impuesto.
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