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Une question a été posée pour savoir si une communauté de biens louant un local commercial est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que seules les sociétés civiles dotées de la personnalité juridique et d'un objet commercial sont soumises à cet impôt, de sorte que la communauté de biens demeure soumise au régime de l'attribution de revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como el agrícola o profesional). Al no ser una sociedad civil con estas características, la comunidad de bienes tributa por atribución de rentas.
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