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La consultante s'interroge sur le fait de savoir si une communauté de biens exploitant un salon de coiffure est assujettie à l'impôt sur les sociétés. La DGT répond qu'en tant que communauté de biens et non société civile à objet mercantile, elle demeure soumise au régime d'attribution des revenus.
Cuestión planteada Si la sociedad consultante será contribuyente del Impuesto sobre Sociedades
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, una sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica fiscal se adquiere mediante escritura pública o documento privado aportado a la Administración para obtener el NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido, quedando fuera las actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales. En este caso, la comunidad de bienes tributará por el régimen de atribución de rentas.
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