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La question porte sur l'éligibilité d'une fusion par absorption d'une société détenue intégralement au régime spécial du TRLIS. La DGT précise que si l'opération répond aux exigences commerciales et vise la rationalisation ou la restructuration, elle est considérée comme économiquement valable pour ce régime.
Question posée : S'il convient d'appliquer le régime spécial du chapitre VIII du titre VII du texte consolidé de la loi relative à l'impôt sur les sociétés à l'opération envisagée. Et si les motifs invoqués sont considérés comme économiquement valables à ces fins.
Pour bénéficier du régime spécial des fusions, l'opération doit respecter les conditions de l'article 83.1 du TRLIS et être réalisée pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités. L'existence de déficits fiscaux ne fait pas obstacle à l'application du régime, bien que la compensation de ceux-ci soit soumise aux limites de l'article 90 du TRLIS. Les motifs d'organisation interne et d'économies d'échelle sont considérés comme économiquement valables.
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