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Une copropriété perçoit 50 000 € au titre d'intérêts suite à un jugement judiciaire pour vices de construction. La DGT détermine que ces intérêts ont un caractère indemnitaire et doivent être attribués à chaque copropriétaire pour leur imposition.
Cuestión planteada Tributación de los intereses.
Los intereses judiciales con finalidad de resarcir daños y perjuicios tienen carácter indemnizatorio y no son rendimientos del capital mobiliario. Por tanto, tributan como ganancia patrimonial que, al no derivar de una transmisión, se cuantifica por el importe percibido. Dichos intereses se integran en la base imponible del ahorro según el artículo 49.1.b) de la Ley del IRPF. La tributación de cada copropietario se produce independientemente de si el dinero se reparte o no.
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