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Un promoteur immobilier demande si la transmission de ses logements grevés d'une hypothèque lors de sa liquidation est exonérée de TVA. La DGT répond que ces transmissions constituent une simple cession de biens et sont, par conséquent, soumises à la taxe.
Cuestión planteada Aplicación del supuesto de no sujeción previsto en el artículo 7.1º de la Ley 37/1992 y, en su caso, exención del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de elementos no está no sujeta si no constituye una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad por sus propios medios. La entrega de una vivienda con hipoteca se considera mera cesión de bienes al carecer de la estructura organizativa de factores de producción necesaria. Por tanto, la operación está sujeta al IVA, pudiendo aplicarse la exención de segundas y ulteriores entregas de edificaciones si procede.
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