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Un consultant s'interroge sur les conséquences fiscales du dépôt de fonds hérités sur un compte joint avec son conjoint. La DGT précise que le pouvoir de disposition auprès de la banque n'implique ni la propriété des fonds ni l'existence d'une indivision.
Cuestión planteada El consultante y su mujer están casados en separación de bienes. La mujer del consultante va a recibir un dinero tras el fallecimiento de su madre y lo quiere depositar en una cuenta de titularidad conjunta.
La cotitularidad en cuentas indistintas solo otorga facultades de disposición frente al banco, pero no determina la titularidad dominical ni la existencia de un condominio. La propiedad de los fondos debe probarse según la pertenencia originaria del dinero. Solo habrá trascendencia fiscal si se produce una transmisión de la titularidad dominical mediante donación.
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