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Le demandeur s'interroge sur le traitement fiscal d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'autres indemnités pour violation de droits fondamentaux convenues lors d'un procès-verbal de conciliation. La DGT répond que l'indemnité pour licenciement peut être exonérée, contrairement à celle pour violation de droits fondamentaux, car cette dernière ne constitue pas un montant reconnu par voie judiciaire.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de las indemnizaciones percibidas en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La exención por despido se aplica si la improcedencia se reconoce en el acto de conciliación ante el SMAC o por resolución judicial. Sin embargo, las indemnizaciones por responsabilidad civil por daños personales solo están exentas si la cuantía es legal o judicialmente reconocida. Al establecerse la cuantía por vulneración de derechos en un acta de conciliación ante el SMAC, no se considera judicialmente reconocida, por lo que constituye una renta sujeta a impuesto.
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