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Une consultante s'interroge sur les conditions d'exonération de la plus-value lors de la donation de la résidence principale par une personne de plus de 65 ans. La DGT précise que l'exonération s'applique si le bien est la résidence habituelle du donateur et que celui-ci remplit les critères d'âge ou de dépendance.
Cuestión planteada La consultante solicita saber los requisitos para la aplicación de la exención del artículo 33.4 b) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas respecto de la posible ganancia patrimonial que se pudiera generar en el caso de una donación de la vivienda habitual por una persona mayor de 65 años.
La donación de la vivienda genera una ganancia o pérdida patrimonial. Para aplicar la exención del artículo 33.4.b) de la LIRPF, la vivienda debe ser la vivienda habitual del contribuyente (según los plazos y circunstancias del RIRPF) y el donante debe ser mayor de 65 años o estar en situación de dependencia severa o de gran dependencia. Si no se cumplen ambos requisitos, la ganancia estará sujeta al impuesto.
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