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La Banque d'Espagne s'interroge sur le caractère assujetti à la TVA des transferts de billets d'euro résultant d'un accord de collaboration avec la Banque centrale d'Italie. La DGT conclut que ces opérations s'inscrivent dans l'exercice de fonctions publiques et non dans le cadre d'une activité commerciale.
Cuestión planteada Si el acuerdo de colaboración entre los dos Bancos Centrales supone una actividad económica en el Impuesto sobre el Valor Añadido y si debe emitir factura por la entrega de billetes de euro consecuencia de dicho acuerdo.
Las entregas de billetes de euro en el marco de acuerdos de cooperación entre Bancos Centrales no están sujetas al IVA. Esto se debe a que dichas operaciones se realizan en el ejercicio de funciones públicas y no implican el desarrollo de una actividad empresarial o profesional. Por tanto, no hay obligación de repercutir el impuesto ni de emitir factura por estas entregas.
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