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Une propriétaire de local commercial a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la remise de loyers due à l'état d'alerte lié à la COVID-19. La DGT précise que, bien que la remise totale soit généralement considérée comme un autoconsommation assujettie, elle ne l'est pas dans ce cas précis si le locataire est dans l'incapacité d'exercer son activité en raison des mesures de confinement liées à l'état d'alerte.
Cuestión planteada Si dichas mensualidades se encontrarían sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido.
La condonación parcial de la renta tras el devengo permite minorar la base imponible. La condonación total de la renta se considera habitualmente un autoconsumo de servicios sujeto a IVA. No obstante, no estarán sujetos al impuesto los autoconsumos derivados de la condonación de la renta de un local de negocios cuando el arrendatario no pueda realizar actividad económica alguna en el mismo por aplicación de las disposiciones del estado de alarma.
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