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La question porte sur la possibilité pour une opération de fusion d'une société détenue intégralement d'appliquer le régime fiscal spécial et sur la validité économique des motifs invoqués. La DGT répond que ce régime peut s'appliquer sous réserve du respect de la législation commerciale et que les motifs de simplification et de rationalisation de la structure sociale sont considérés comme valables.
Cuestión planteada 1. Si la operación de reestructuración planteada puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el capítulo VII del título VII de la LIS y si los motivos descritos resultan motivos económicamente válidos a los efectos de lo previsto en el artículo 89.2 de la LIS.
La operación podrá acogerse al régimen especial del capítulo VII del título VII de la LIS siempre que cumpla los requisitos de fusión por absorción establecidos en la legislación mercantil. Para evitar la aplicación del artículo 89.2 de la LIS, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal. Los motivos de integrar activos, simplificar la estructura, reducir costes operativos y facilitar la dirección centralizada se consideran económicamente válidos.
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