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Le demandeur s'interroge sur l'application des limites de saisissabilité du salaire en présence de primes extraordinaires ou de celles proratisées. La DGT précise que le seuil d'insaisissabilité varie selon que la prime est perçue lors d'un mois spécifique ou si elle est répartie sur les douze bulletins de paie.
Cuestión planteada El consultante solicita que se le informe sobre la forma de aplicar los límites de embargabilidad sobre el sueldo en el caso de que existan pagas extraordinarias o en el supuesto de que las pagas extraordinarias se encuentren prorrateadas, cobrando en este último caso 12 nóminas al año.
Si en un mes se percibe la mensualidad ordinaria junto a una paga extraordinaria, el límite de inembargabilidad es el doble del SMI mensual. Si la parte proporcional de las pagas extraordinarias ya está incluida en el sueldo mensual, el límite de inembargabilidad será el SMI anual (SMI mensual x 14) prorrateado entre 12 meses. En ambos supuestos, al exceso sobre dicho límite se le aplicará la escala de porcentajes del artículo 607.2 de la LEC.
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