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Une société a demandé si la distribution d'une prime d'émission par une entité détenue obligeait à réduire la valeur fiscale de sa participation. La DGT répond que le montant reçu diminue la valeur de la participation et n'est pas imposable, à condition qu'il ne dépasse pas ladite valeur.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación lo dispuesto en el artículo 15.4 del TRLIS a la distribución de la prima de emisión efectuada en el ejercicio 2014 por parte de D, y, en consecuencia, la consultante debe minorar el valor fiscal de su participación en D.
La distribución de la prima de emisión supone la reducción del valor fiscal de la participación del socio. El importe recibido no se integra en la base imponible siempre que el valor de la participación exceda del importe percibido. Si el importe percibido es superior al valor de la participación, se integrará en la base imponible el exceso. Este tratamiento se mantiene tanto bajo el TRLIS como bajo la LIS.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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